Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale
Article 139 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
>
Version08/01/1986
>
Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 57 () JORF 8 janvier 1986
Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.