Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre IV : Aide sociale aux familles / Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif

Article 156 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1976 est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 art. 25

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1976

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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