Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées / Section 1 : Aide à domicile
Article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1961
Entrée en vigueur le 19 mai 1961
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
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