Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées / Section 1 : Aide à domicile

Article 163 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 art. 32

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L231-3 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Des foyers pourront, en cas d'insuffisance des initiatives privées, être créés par les communes et les bureaux d'aide sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à prix modérés et des salles d'accueil.
Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par règlement d'administration publique.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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