Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1961
Entrée en vigueur le 19 mai 1961
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
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