Article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version20/11/1974
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Version31/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 55

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)

Entrée en vigueur le 20 novembre 1974

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et, le cas échéant, d'une action éducative temporaire.
Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée.
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Entrée en vigueur le 20 novembre 1974
Sortie de vigueur le 31 juillet 1998
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