Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1974
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Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 20 novembre 1974
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et, le cas échéant, d'une action éducative temporaire.
Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée.
Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée.
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