Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 189 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version01/01/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1939-07-29 ART. 80, Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 60

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L253-1 (V)

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département.
L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 juillet 1983
Abrogé par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

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