Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III bis : Aide médicale de l'Etat

Article 190 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version01/01/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 61

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L253-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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