Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 192 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version08/01/1986

Version01/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 63

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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