Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 195 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version28/01/1956

Version23/07/1983

Version01/01/1993

Version01/01/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 66

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

Sous réserve de l'application de l'article 201, les contestations relatives aux rapports financiers entre les collectivités débitrices de l'aide sociale, ainsi qu'aux rapports entre les collectivités et les établissements d'hospitalisation ou de traitement relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

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