Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 197 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1983

Version08/01/1986

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 68, Décret 55-190 1955-02-02 ART. 18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (M)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 63 () JORF 8 janvier 1986

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé des affaires sociales ou du représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 63 () JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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