Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 198 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1959

Version08/01/1986

Version01/01/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 69

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 25 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 208 à 215, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 25 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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