Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
Article 201 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
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Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par : Rapport - art. 12 () JORF 25 avril 1996
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
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