Code de la famille et de l'aide sociale / Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale

Article 202 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version01/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 art. 75

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L253-4 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L521-1 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L134-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres III, III bis et IV du présent code, notamment l'organisation de la commission centrale d'aide sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrales et départementales et le point de départ des allocations accordées.
Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III, III bis et IV susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sont déterminées par un décret en conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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