Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III bis : Aide médicale / Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
Article 188-2 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 8 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Le règlement départemental d'aide sociale, mentionné par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, peut prévoir des dispositions plus favorables et, en particulier, la prise en charge de cotisations d'un régime complémentaire d'assurance maladie.
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