Code de la famille et de l'aide sociale / Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale

Article 215 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1971

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1933-01-14 art. 27, Décret 53-1186 1953-11-29 art. 70 et 75, CGI 200, CGI 201

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (M)

Entrée en vigueur le 28 décembre 1971

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1971
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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