Article 221 du Code de la famille et de l'aide sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 janvier 1956 est l'article : Loi 46-630 1946-04-08 ART. 2 AL. 1

Entrée en vigueur le 28 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
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