Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
Article 230 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version10/09/1991
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont applicables.
Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont applicables.
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