Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance

Article 233 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1956

Version10/09/1991

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1991

Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Outre les missions dont il est chargé par l'article 40 du présent code, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par :	Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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