Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille / Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
Article 236 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
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Version10/09/1991
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article 45 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.
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