Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Aide sociale / Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale

Article 250 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L541-9 (T)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1991

Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par :	Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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