Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Aide sociale / Section 3 : Dispositions communes
Article 252 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1991
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
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