Code de la famille et de l'aide sociale / Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Aide sociale / Section 3 : Dispositions communes
Article 255 du Code de la famille et de l'aide socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1991
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Est créé par : Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
"département" par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".
"département" par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".
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