Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Commentaires • 75
[…] En droit, l'article L1110-1 du Code de la santé publique prévoit que : […]
Lire la suite…L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les dispositions de l' « Le droit fondamental à la protection de la santé […] #8217;article L. 1110-5 du même code prévoit : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, la circulaire étant sans incidence à cet égard.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] La société soutient encore que le règlement du plan d'occupation des sols est illégal du fait de son incompatibilité avec des normes supérieures de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, de l'article L. 110 du code de l'urbanisme et de la convention n°187 de l'organisation internationale du travail ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — au visa des articles 9 du code civil, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 1110-1 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme chevalier aubert, 28 février 2023, n° 2103374
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L.842-1 et suivant du code de la sécurité sociale et L.1110-1 du code de la santé publique ; […]
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