Article L1110-1-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.
Entrée en vigueur le 12 février 2005
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Commentaires


1Handicapés - Suivi Et Prise En Charge Gynécologiques Des Femmes En Situation De Handicap
M. Didier Martin · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. […]

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2Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Perspectives
M. Artigues Gilles · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Ainsi, le nouvel article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation liée à un besoin en aide humaine peut être employée selon des modalités diverses : emploi d'un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille, rémunération d'un service prestataire ou encore dédommagement d'un aidant familial. […] S'agissant des professionnels de santé, l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale ou continue, […]

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556

[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556

[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556

[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]

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