Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Ainsi, le nouvel article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation liée à un besoin en aide humaine peut être employée selon des modalités diverses : emploi d'un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille, rémunération d'un service prestataire ou encore dédommagement d'un aidant familial. […] S'agissant des professionnels de santé, l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale ou continue, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]
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[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556
[…] en outre, par les motifs que la plainte était irrecevable, voire abusive dès lors que la décision d'opérer un contrôle de l'activité du D r V a été motivée d'une manière contrevenant aux dispositions du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée et reprend presque mot pour mot les griefs de la plainte sans tenir compte des nombreux éléments contredisant ceux-ci ; […] que le D r V améliore constamment sa formation ; que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en ne visant pas explicitement les articles L 1110-1 et L 1110-1-1 du code de la santé publique ; […]
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Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. […]
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