Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 24
Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision précitée du 19 août 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] — la décision méconnaît également le droit de recevoir des soins de qualité sans discrimination protégé par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, le droit d'être soigné dans le respect de sa dignité protégé par l'article L. 1110-2 du même code, le droit de choisir son médecin ou son établissement de santé protégé par l'article L. 1110-8 du même code et le droit de recevoir une information claire et complète sur sa santé résultant de l'article R. 4127-35 du même code ;
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Les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique ont défini un cadre juridique réaffirmant le droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés, le droit de voir respectée sa volonté de refuser tout traitement et le droit de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable. […] eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles doivent être mises en oeuvre, les dispositions contestées du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…- 2) mise en uvre de la décision par le médecin·
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3. CADA, Avis du 6 octobre 2005, directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix, n° 20053099
[…] La commission relève cependant que le code de la santé publique comporte d'autres dispositions applicables à une telle situation. Son article L1110-2 permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. […]
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