Article L1110-3 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
7 textes citent l'article

Commentaires25


1Le refus de soin
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions qu'il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, il arrive que les professionnels de santé refusent la dispense de soins à des patients.

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2Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

Le code des assurances (et les autres)[11] et le code de la santé publique[12] renvoient aux contours de la prohibition s'imposant aux opérateurs qui ne peuvent recevoir ou solliciter un tel test, […] ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ».

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3Santé - Testing Sur Le Refus De Soins
Mme Bénédicte Auzanot · Questions parlementaires · 23 mai 2023

Cette pratique est illégale, conformément à l'article L. 1110-3 du code de santé publique. L'étude consistait donc à objectiver les discriminations dont sont victimes certaines populations en situation de précarité, face à un double enjeu de santé publique et de lutte contre la pauvreté. Ses résultats fournissent une évaluation documentée des difficultés à obtenir un premier rendez-vous médical pour l'ensemble des assurés : le patient de référence, la personne bénéficiaire de la C2S et la personne bénéficiaire de l'AME.

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Décisions71


1Tribunal administratif de Nancy, 8 mars 2016, n° 1402978
Rejet

[…] — la décision attaquée porte atteinte au principe d'égal accès aux soins résultant des articles L. 1110-1 et L. 1110-3 du code de la santé publique ; […]

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  • Ordre des chirurgiens-dentistes·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Recours administratif·
  • Recours contentieux·
  • Santé publique·
  • Sociétés·
  • Décision du conseil·
  • Contentieux·
  • Chirurgie

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440244, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'un tel encadrement constituerait une discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins au sens de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique. […]

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  • Santé publique·
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  • Épidémie·
  • Premier ministre·
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  • Spécialité

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 mai 2021, n° 20/03346
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2021, l'association Ladapt demande à la cour au visa des articles 117 et 430 du code de procédure civile, 496-6 alinéa 6 du code civil et L.1110-3 du code de la santé publique de :

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  • Assignation·
  • Procédure civile·
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Documents parlementaires103

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…
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