Article L1110-4 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 2

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :

1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes ;

2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.

La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
84 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

1Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : retour sur la notion de “difficultés particulières”
www.houdart.org · 24 janvier 2023

[…] En effet, cet article qui permet au directeur d'établissement d'hospitaliser sans consentement pour péril imminent une personne malade, exige l'information dans un délai de 24h de la famille de la personne, de la personne chargée de sa protection juridique ou de toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade. Toutefois, cette obligation peut ne pas être respectée par le directeur en cas de « difficultés particulières ». […] L. 1110-4 du CSP), la personne a droit au respect du secret des informations la concernant ». […]

 Lire la suite…

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Le moyen tiré de ce que la sécurité des données n'est pas non plus retenu tout comme celui relatif aux personnes et aux services autorisés à accéder aux données en l'état des dispositions que comporte à cet égard le code de la santé publique. […] L. 1110-4 du code de la santé publique. En effet, […] la chambre disciplinaire a commis une erreur de droit car il résulte des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique précité que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, […]

 Lire la suite…

3Le secret médical : pas de partage systématique entre professionnels de santé rappelle le Conseil d’Etat
Derriennic & Associés · 18 janvier 2023

[…] Aussi, il ressort notamment de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique que : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 14/18629

[…] Aux termes des dispositions de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique “Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

 Lire la suite…
  • Secret médical·
  • Société générale·
  • Assureur·
  • Décès·
  • Souscription du contrat·
  • Sinistre·
  • Assurances·
  • Garantie·
  • Affection·
  • Expert

2CNIL, Délibération du 16 juillet 2015, n° 2015-274

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4 et R.6316-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 Lire la suite…
  • Données de santé·
  • Données d'identification·
  • Professionnel·
  • Télémédecine·
  • Traitement de données·
  • Hébergeur·
  • Finalité·
  • Santé publique·
  • Information·
  • Autorisation unique

3Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 4 avril 2013, 12PA02414, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. […]

 Lire la suite…
  • Urgence·
  • Hôpitaux·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Secret médical·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé·
  • Intérêt·
  • Médecin·
  • Professionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
, modifie l'article L1110-4 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets …

Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
, modifie l'article L1110-4 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser …

Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
, modifie l'article L1110-4 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion