Article L1110-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
1 texte cite l'article

Commentaires26


1Établissements De Santé - Jeunes - Scolarisation. Perspectives
M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 2 décembre 2008

Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 4 mars 2002 qui, dans son article 1110-6, prévoit : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […] dans son article 21, le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap. […] L'article L. 1110-6 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […]

 Lire la suite…

2Établissements De Santé - Jeunes - Scolarisation. Perspectives
M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 18 mars 2008

Aux termes de l'article L. 1110-6 du code de santé publique, les enfants en âge d'être scolarisés ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé dans lesquels ils sont hospitalisés. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'améliorer la scolarisation des enfants hospitalisés. […] L'article L. 1110-6 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». […]

 Lire la suite…

3Établissements De Santé - Jeunes - Scolarisation. Perspectives
M. Tron Georges · Questions parlementaires · 5 février 2008

La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6, dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […] En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement en ce sens. […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par l'honorable parlementaire dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01670
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L 131-2 et suivants du Code de procédure civile d'exécution , Vu les dispositions de l'article 803 du CPC Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R.4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat , DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SELARL Q-O P et du Docteur F Z ;

 Lire la suite…
  • Anesthésie·
  • Côte·
  • Médecin·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cliniques·
  • Sociétés·
  • Santé publique·
  • Demande·
  • Refus

2Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2218604
Rejet

[…] il ne résulte pas de l'instruction, dans les circonstances précédemment rappelées et en l'état des pièces du dossier, que la décision de ne pas renouveler l'accueil de Noor à L'EREA Jacques Brel de Garches méconnaîtrait le droit de Noor à bénéficier d'une scolarisation, telle que l'impose notamment l'article L. 1110-6 du code de la santé publique pour les enfants hospitalisés ou les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, ou aurait été édictée sans que ne soit pris en compte l'intérêt supérieur de Noor en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Scolarisation·
  • Justice administrative·
  • Enfant·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Convention internationale·
  • Suspension·
  • Santé·
  • Fins

3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01654
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R 4127-6, R 4127-7, R. 4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-37, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-57, R 4127-68 du Code de la santé publique,

 Lire la suite…
  • Anesthésie·
  • Côte·
  • Médecin·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Cliniques·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Santé publique·
  • Demande·
  • Urgence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).