Article L1110-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
1 texte cite l'article

Commentaires26


M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 2 décembre 2008

Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 4 mars 2002 qui, dans son article 1110-6, prévoit : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […] dans son article 21, le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap. […] L'article L. 1110-6 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […]

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M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 18 mars 2008

Aux termes de l'article L. 1110-6 du code de santé publique, les enfants en âge d'être scolarisés ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé dans lesquels ils sont hospitalisés. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'améliorer la scolarisation des enfants hospitalisés. […] L'article L. 1110-6 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». […]

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M. Tron Georges · Questions parlementaires · 5 février 2008

La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6, dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, […] En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement en ce sens. […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par l'honorable parlementaire dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01670
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L 131-2 et suivants du Code de procédure civile d'exécution , Vu les dispositions de l'article 803 du CPC Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R.4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat , DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SELARL Q-O P et du Docteur F Z ;

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  • Trouble manifestement illicite·
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  • Santé publique·
  • Demande·
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2Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2218604
Rejet

[…] il ne résulte pas de l'instruction, dans les circonstances précédemment rappelées et en l'état des pièces du dossier, que la décision de ne pas renouveler l'accueil de Noor à L'EREA Jacques Brel de Garches méconnaîtrait le droit de Noor à bénéficier d'une scolarisation, telle que l'impose notamment l'article L. 1110-6 du code de la santé publique pour les enfants hospitalisés ou les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, ou aurait été édictée sans que ne soit pris en compte l'intérêt supérieur de Noor en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

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  • Justice administrative·
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  • Légalité·
  • Convention internationale·
  • Suspension·
  • Santé·
  • Fins

3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01654
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R 4127-6, R 4127-7, R. 4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-37, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-57, R 4127-68 du Code de la santé publique,

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  • Urgence
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