Article L1110-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version26/02/2010

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences régionales de santé.
6 textes citent l'article

Commentaires2


Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 mai 2017

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008180174&fastReqId=347601007&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 26 septembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est à dire dûment justifié. […]

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 4 mai 2023, n° 22/03154
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 7 mai 2021, M. [M] [D] et Mme [O] [D] ont fait assigner M. [I] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civil et L 1110-1 et suivants du code de la santé publique, de le voir condamner, sous astreinte, à lui communiquer l'entier dossier médical de leur défunte mère.

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2Cour administrative d'appel de Douai, 8 août 2012, n° 12DA00136
Rejet

[…] Elle soutient qu'elle justifie de son mariage avec M. X par les documents produits ; que dès lors, elle justifie d'une qualité pour agir en tant qu'ayant droit de ce dernier ; que l'intervention très suspecte subie par son mari a conduit à son décès ; qu'elle est la seconde femme de M. X et la seule vivante et qu'elle ne s'est pas remariée ; que sa qualité d'ayant droit de son mari décédé justifie, en application de l'article L. 1110-7 du code de la santé publique, que lui soit communiqué le dossier médical de ce dernier ; que le centre hospitalier de Béthune ne pouvait lui refuser cette communication au double motif que M. X avait écrit sur sa fiche d'entrée être veuf et que dans l'acte de décès il résultait qu'il était célibataire, dès lors qu'elle établit être mariée avec M. X ;

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3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 octobre 2019, n° 18/00324
Infirmation partielle

[…] ' vu les dispositions des articles L. 1110-7, L. 1142-1, R. 1111-1 du code de la santé publique, L. 4624-1 et suivants, R. 4624-10 et suivants du code du travail, 1382 du code civil et 378 du code de procédure civile,

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