Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Commentaires • 52
[…] Les juges du fond, saisis de cette demande, devaient déterminer si le comportement de l'associé constituait un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] Cependant, en considération des faits de l'espèce, il est permis de s'interroger sur la conformité du comportement du praticien au regard du principe de libre choix du patient prévu à l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. », repris à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Depuis 2000, la cession d'une clientèle médicale est licite à la condition que « soit sauvegardée la liberté de choix du patient » [1], principe fondamental de la législation sanitaire consacré dans le code de la santé publique[2]. Ainsi, le cessionnaire court le risque de voir une partie de sa patientèle s'adresser à un autre cabinet voire même au cédant qui se serait installé à proximité. […] isSuggest=true" target="_blank">Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000, 98-17.731 [2] Article L1110-8 - Code de la santé publique [3]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] — qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique en privant ses patients de la possibilité de recourir au praticien de leur choix pour la réalisation d'examens nécessitant le recours à l'IRM ou au scanner ;
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie dématérialisée le 10 février 2021, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, M me G Z demande de : Vu les articles L 1142-1 du Code de la Santé Publique, Vu les articles L 1110-8 du Code de la Santé Publique et R 4127-210 du Code de la Santé
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-20.564, Publié au bulletin
Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé par l'article 1110-8 du code de la santé publique
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