Article L1110-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version28/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-1 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 175

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.


Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires52


Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 5 avril 2024

www.houdart.org · 26 décembre 2023

[…] Les juges du fond, saisis de cette demande, devaient déterminer si le comportement de l'associé constituait un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] Cependant, en considération des faits de l'espèce, il est permis de s'interroger sur la conformité du comportement du praticien au regard du principe de libre choix du patient prévu à l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. », repris à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. […]

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Me Aymeric Orliac · consultation.avocat.fr · 13 octobre 2023

Depuis 2000, la cession d'une clientèle médicale est licite à la condition que « soit sauvegardée la liberté de choix du patient » [1], principe fondamental de la législation sanitaire consacré dans le code de la santé publique[2]. Ainsi, le cessionnaire court le risque de voir une partie de sa patientèle s'adresser à un autre cabinet voire même au cédant qui se serait installé à proximité. […] isSuggest=true" target="_blank">Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000, 98-17.731 [2] Article L1110-8 - Code de la santé publique [3]

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Décisions144


1Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2202254
Rejet

[…] — la décision méconnaît également le droit de recevoir des soins de qualité sans discrimination protégé par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, le droit d'être soigné dans le respect de sa dignité protégé par l'article L. 1110-2 du même code, le droit de choisir son médecin ou son établissement de santé protégé par l'article L. 1110-8 du même code et le droit de recevoir une information claire et complète sur sa santé résultant de l'article R. 4127-35 du même code ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-20.564, Publié au bulletin
Rejet

Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé par l'article 1110-8 du code de la santé publique

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  • Professions médicales et paramédicales·
  • Contrat avec une clinique·
  • Exercice de la profession·
  • Clause d'exclusivité·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Cliniques·
  • Intervention·
  • Droits du malade

3Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2014, n° 1400838
Rejet

[…] — qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique en privant ses patients de la possibilité de recourir au praticien de leur choix pour la réalisation d'examens nécessitant le recours à l'IRM ou au scanner ;

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  • Len·
  • Centre hospitalier·
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  • Imagerie médicale·
  • Scanner·
  • Accès·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Résiliation·
  • Suspension
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