Article L1110-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 mars 2002 est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-4 (T)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
10 textes citent l'article

Commentaires24


www.houdart.org · 26 mai 2024

[…] Le projet de loi insère après l'article L.1110-10, un article L.1110-10-1 dans le code de la santé publique selon lequel, lors de l'annonce d'un diagnostic d'une maladie grave, le patient doit pouvoir bénéficier d'un temps d'échange avec le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins […] Cette aide active à mourir est définie par l'article 5 du projet qui insère un article L.1111-12-1 dans le Code de la santé publique. […] Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l'infirmier

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Conclusions du rapporteur public · 13 février 2024

Le droit de la personne malade « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » lui est d'ailleurs reconnu par l'article L. 1110-9 du CSP, issu d'une loi1 du 9 juin 1999, et l'article L. 1110-10 du code précise que ces soins visent non seulement à « soulager la douleur », mais aussi « à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». […]

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

[…] [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans sa version initiale. Codification à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique par l'article 9 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, Texte n° 1.

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Décisions137


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 3 avril 2018, 16BX00084, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Évaluation du préjudice·
  • Service public de santé·
  • Existence d'une faute·
  • Réparation·
  • Traitement·
  • Radiothérapie·
  • Retard·
  • Lésion

2Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 23 février 2022, n° 22/00002
Infirmation

[…] L'article L1111-2 du code de la santé publique précise que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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  • Hospitalisation·
  • Certificat·
  • Liberté·
  • Détention·
  • Réintégration·
  • Santé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mainlevée·
  • Contrôle·
  • Établissement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 février 2018, n° 16/20365
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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