Article L1110-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 mars 2002 est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-4 (T)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
10 textes citent l'article

Commentaires24


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460187
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2024

Le droit de la personne malade « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » lui est d'ailleurs reconnu par l'article L. 1110-9 du CSP, issu d'une loi1 du 9 juin 1999, et l'article L. 1110-10 du code précise que ces soins visent non seulement à « soulager la douleur », mais aussi « à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». […]

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2L’accompagnement de la personne en fin de vie & le bénévole
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

[…] [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans sa version initiale. Codification à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique par l'article 9 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, Texte n° 1.

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3COVID19 – Vaccin - EHPAD. Vaccination obligatoire des résidents dans les EHPAD ? NON !
www.leguevaques.com · 11 décembre 2020

Code de la santé publique […] I. […] L1110-10 (V)">L. 1110-10 Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés.

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Décisions127


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 novembre 2019, n° 18/20787
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que selon l'article L.1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 3 avril 2018, 16BX00084, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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3Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 23 février 2022, n° 22/00002
Infirmation

[…] L'article L1111-2 du code de la santé publique précise que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]

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Document parlementaire0

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