Article L1111-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version05/03/2002
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Version23/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L710-1 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1110-8 (M), Code de la santé publique - art. L1110-8 (V)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005

Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
2 textes citent l'article

Commentaires9


Village Justice · 2 avril 2024

Cette jurisprudence s'inscrit dans la continuité d'un mouvement déjà opéré par la Cour de cassation qui tend désormais à consacrer l'existence de préjudices autonomes, qui existent du seul fait de l'atteinte à un droit (voir notamment l'article Le préjudice autonome en cas d'offre manifestement insuffisante) ; mais également le préjudice moral résultant de la seule atteinte au droit fondamental à la santé [

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]

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Décisions60


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 1er juillet 2021, n° 20/00313
Infirmation

[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] — que cette obligation d'information a désormais une assise légale en ce qu'elle est régie par les articles L 1111-1 à L 1111-9 du Code de la Santé Publique résultant de la Loi du 4 mars 2002, desquels il résulte que l'information due au malade doit porter non seulement sur le diagnostic, mais également sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés, étant observé que la loi précitée a étendu l'information aux risques simplement fréquents ( cf article L1111-2 du CSP )

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  • Intervention·
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  • Titre·
  • Excision·
  • Faute·
  • Risque·
  • Déficit·
  • Technique

2Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 septembre 2012, n° 10/09495
Infirmation partielle

[…] Ils rappellent que le droit du malade à l'information fait l'objet de règles spécifiques prévues aux articles L1111-1 et suivants du code de la santé publique tandis que le droit à réparation des dommages corporels issus de l'accident médical est visé à l'article L1142-1 du même code, qu'en conséquence le droit à réparation à la charge de la solidarité nationale doit être examiné distinctement et indépendamment de la faute dite d'humanisme commise par le praticien, que par suite l'ONIAM n'est tenu qu'à l'indemnisation du dommage corporel résultant de l'accident médical et non de celui résultant de l'atteinte au droit du patient à l'information.

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  • Réparation·
  • Indemnisation·
  • Indemnité·
  • Héritier·
  • Solidarité·
  • Information

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 novembre 2019, n° 18/20787
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En toute hypothèse rejeter toutes autres demandes à l'encontre des concluants ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2019 par lesquelles M. [Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ; — déclarer le docteur [C] [X] responsables d'un défaut d'information concernant l'état de santé de leur enfant à naître,

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Document parlementaire0

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