Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Commentaires • 9
[…] Tout à fait ! Tout médecin est tenu d'une obligation d'information vis à vis de son patient, en vertu des articles L1111-1 et suivants du Code de la santé publique, et c'est à lui de prouver qu'il l'a bien informé. […] De plus, l'article L.1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique fait peser la charge de la preuve de la délivrance de cette information sur le médecin.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] — que cette obligation d'information a désormais une assise légale en ce qu'elle est régie par les articles L 1111-1 à L 1111-9 du Code de la Santé Publique résultant de la Loi du 4 mars 2002, desquels il résulte que l'information due au malade doit porter non seulement sur le diagnostic, mais également sur les traitements, les soins envisagés et les risques qui y sont attachés, étant observé que la loi précitée a étendu l'information aux risques simplement fréquents ( cf article L1111-2 du CSP )
Lire la suite…- Intervention·
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[…] En toute hypothèse rejeter toutes autres demandes à l'encontre des concluants ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2019 par lesquelles M. [Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ; — déclarer le docteur [C] [X] responsables d'un défaut d'information concernant l'état de santé de leur enfant à naître,
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 septembre 2012, n° 10/09495
[…] Ils rappellent que le droit du malade à l'information fait l'objet de règles spécifiques prévues aux articles L1111-1 et suivants du code de la santé publique tandis que le droit à réparation des dommages corporels issus de l'accident médical est visé à l'article L1142-1 du même code, qu'en conséquence le droit à réparation à la charge de la solidarité nationale doit être examiné distinctement et indépendamment de la faute dite d'humanisme commise par le praticien, que par suite l'ONIAM n'est tenu qu'à l'indemnisation du dommage corporel résultant de l'accident médical et non de celui résultant de l'atteinte au droit du patient à l'information.
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Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]
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