Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1111-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 109
La CDN a en premier lieu retenu des griefs tenant à la méconnaissance de l'obligation de communiquer au patient qui le sollicite toutes les informations figurant dans son dossier médical, résultant de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et celle du deuxième alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du même code, relatif à l'information sur le coût des soins, qui prévoit, lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de son accessoire, […]
Lire la suite…La chambre de première instance n'a retenu à l'encontre du docteur A... qu'un seul manquement, l'absence d'établissement d'un devis, en méconnaissance de l'article R. 4127- 240 du code de la santé publique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article L. 1111-3 du code de la santé publique, relatif au droit à l'information du patient sur les frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de soins et les conditions de leur prise en charge, dispose notamment, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] – elle n'avait souscrit aucun engagement d'acquitter les frais d'hospitalisation conformément à l'article R.716-9-1 du code de la santé publique, ni même été invitée à le faire ; le CHU ne l'a pas informée de ces frais, en méconnaissance de l'article L.1111-3 du même code, et avait refusé de rapatrier sa mère au Maroc à sa demande et celle de sa famille pour qu'elle puisse bénéficier de soins couverts par une assurance maladie, sans toutefois rechercher avec la famille si la pathologie de l'intéressée pouvait être prise en charge par la sécurité sociale ou la couverture maladie universelle ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Exécution du jugement·
- Sursis à exécution·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Suspensif·
- Annulation·
- Titre·
- Tiers détenteur
[…] R. 147-2, des faits de même nature sont constatés à l'issue du délai d'un mois imparti, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à la personne ou à l'établissement en cause la notification prévue à l'article L. 162-1-14. […] s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. » ; qu'enfin l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale dispose : « L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Pénalité·
- Médecin·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Région·
- Contrôle·
- Service médical·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction
3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2008, n° 07/06737
[…] Considérant que M me X Y épouse B C invoque ensuite les dispositions de l'article L 1111-3 du code de la santé publique, selon lequel 'les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie………..Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Épouse·
- Devis·
- Facture·
- Dentiste·
- Implant·
- Prix·
- Coûts·
- Onéreux·
- Information·
- Intervention
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, […] des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, […]
Lire la suite…