Article L1111-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version05/03/2002
>
Version23/04/2005
>
Version28/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1110-11 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 5 mars 2002
44 textes citent l'article

Commentaires61


1Traitement de données de santé : comment informer les personnes concernées ?
CNIL · 30 mai 2023

A noter : lorsque que les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, l'information est assurée par le responsable de traitement, en principe dans un délai raisonnable. […] Exemples : art. L 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique sur la prise en charge des mineurs dans la confidentialité (qui permet à un mineur, sous certaines conditions, de s'opposer à l'information des titulaires de l'autorité parentale), […] sous certaines conditions, à l'accès des titulaires de l'autorité parentale aux données […] Il convient de se référer aux dispositions particulières de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés. […]

 Lire la suite…

2Le dossier médical, propriété sacrée du patient
www.nmcg.fr · 1er novembre 2022

Ainsi, l'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique dispose clairement que : […]

 Lire la suite…

3Droit Au Secret Médical Pour Les Mineurs Atteints D'Hépatite B
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit qu'un médecin ou une sage-femme puisse se dispenser d'informer et de recueillir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre concernant une personne mineure dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé […]

Cette même loi du 26 janvier 2016 a également créé un article L. 162-1-18-1 dans le code de la sécurité sociale qui permet, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions347


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 mars 2006, n° 9283

[…] Le D r M soutient qu'elle n'a jamais voulu nuire au père de Paul L… ; que son comportement n'a été guidé que par la sauvegarde des intérêts de l'enfant ; que le diagnostic effectué par le D r M a été confirmé par de nombreux autres professionnels ; qu'elle a agi comme défenseur de l'enfant comme lui en font obligation les dispositions de l'article R 4127-43 du Code de la santé publique ; qu'en l'absence de pathologie de Paul, […] elle n'a reçu Paul qu'une fois, le 5 avril 2005, en urgence, considération prise du danger couru par l'enfant ; qu'elle a agi dans le cadre des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la santé publique ;

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Enfant·
  • Franche-comté·
  • Conseil régional·
  • Santé publique·
  • Père·
  • Conseil d'etat·
  • Pédiatrie·
  • Avertissement·
  • Neurologie

2Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17 novembre 2006, 270863, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111-7 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements de lutte contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités d'hébergement ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Maladies mentales·
  • Entre professionnels·
  • Intervention·
  • Santé publique·
  • Information·
  • Consultation

3Conseil national de l'ordre des médecins, 22 septembre 2022, n° -- 14269

[…] Aux termes, d'une part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, […] de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, […] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, […] 4127-42 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, […]

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Santé publique·
  • León·
  • Île-de-france·
  • Mère·
  • Mineur·
  • Plainte·
  • Physique·
  • Famille·
  • Code pénal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).