Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1111-5 du Code de la santé publique
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 10 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1110-11 (V)
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
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1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les articles L.1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de santé publique. L'article 16-3 alinéa 2 du Code civil « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».
Lire la suite…Cependant, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a également ajouté, à l'article 10-2 du code de procédure pénale, au nombre des droits des victimes : « 10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un OPJ ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé. » Cet article est inséré dans le même sous-titre III « des droits des victimes » que l'article 10-5-1 mais ne renvoie pas à un décret. Il serait dès lors applicable à toute victime. […] L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés » régulièrement modifiée mais pas codifiée. 12. […] L. 1111-2.
Lire la suite…Décisions
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, […] en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L1111-5 du même code.
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[…] Le D r M soutient qu'elle n'a jamais voulu nuire au père de Paul L… ; que son comportement n'a été guidé que par la sauvegarde des intérêts de l'enfant ; que le diagnostic effectué par le D r M a été confirmé par de nombreux autres professionnels ; qu'elle a agi comme défenseur de l'enfant comme lui en font obligation les dispositions de l'article R 4127-43 du Code de la santé publique ; qu'en l'absence de pathologie de Paul, […] elle n'a reçu Paul qu'une fois, le 5 avril 2005, en urgence, considération prise du danger couru par l'enfant ; qu'elle a agi dans le cadre des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la santé publique ;
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3. CADA, Conseil du 6 avril 2017, Centre Hospitalier Clermont de l'Oise, n° 20171051
[…] La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique, dont ne relèvent pas les documents objet de la présente demande de conseil. […]
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