Article L1111-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version05/03/2002
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Version23/04/2005
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Version28/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1110-11 (V)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005

Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.
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Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires61


1Traitement de données de santé : comment informer les personnes concernées ?
CNIL · 30 mai 2023

A noter : lorsque que les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, l'information est assurée par le responsable de traitement, en principe dans un délai raisonnable. […] Exemples : art. L 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique sur la prise en charge des mineurs dans la confidentialité (qui permet à un mineur, sous certaines conditions, de s'opposer à l'information des titulaires de l'autorité parentale), […] sous certaines conditions, à l'accès des titulaires de l'autorité parentale aux données […] Il convient de se référer aux dispositions particulières de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés. […]

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2Le dossier médical, propriété sacrée du patient
www.nmcg.fr · 1er novembre 2022

Ainsi, l'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique dispose clairement que : […]

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3Droit Au Secret Médical Pour Les Mineurs Atteints D'Hépatite B
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit qu'un médecin ou une sage-femme puisse se dispenser d'informer et de recueillir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre concernant une personne mineure dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé […]

Cette même loi du 26 janvier 2016 a également créé un article L. 162-1-18-1 dans le code de la sécurité sociale qui permet, […]

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Décisions347


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 mars 2006, n° 9283

[…] Le D r M soutient qu'elle n'a jamais voulu nuire au père de Paul L… ; que son comportement n'a été guidé que par la sauvegarde des intérêts de l'enfant ; que le diagnostic effectué par le D r M a été confirmé par de nombreux autres professionnels ; qu'elle a agi comme défenseur de l'enfant comme lui en font obligation les dispositions de l'article R 4127-43 du Code de la santé publique ; qu'en l'absence de pathologie de Paul, […] elle n'a reçu Paul qu'une fois, le 5 avril 2005, en urgence, considération prise du danger couru par l'enfant ; qu'elle a agi dans le cadre des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la santé publique ;

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2Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17 novembre 2006, 270863, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111-7 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements de lutte contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités d'hébergement ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, 22 septembre 2022, n° -- 14269

[…] Aux termes, d'une part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, […] de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, […] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, […] 4127-42 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, […]

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