Article L1111-6 du Code de la santé publique

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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 3

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.

Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
58 textes citent l'article

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2Difficultés Des Maires Ruraux En Matière D'Hospitalisation D'Urgence
Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

L'article L. 3213-2 du code de la santé publique autorise en effet les maires à prendre, à l'égard des personnes souffrant de troubles mentaux qui représentent un danger pour autrui, et sur attestation médicale, des mesures d'urgence. […] Or, le vieillissement de la population dans nos communes rurales conduit à des situations complexes. […]

Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé comme le rappelle l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui dispose qu' « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. […] A ce titre, […]

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3L’Accès à l’Interprétation et à la Traduction selon l’Article L1111-6 : enjeux et perspectives
www.unpeudedroit.fr · 17 juin 2023

En France, l'article L1111-6 du Code de la santé publique encadre cette problématique, en posant des principes clairs pour assurer une prise en charge optimale des personnes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française.

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Décisions174


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 9 mai 2023, n° 2100899
Rejet

[…] aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : « () II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. […] Aux termes de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, […] une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, […]

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  • Centre hospitalier·
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  • État d'urgence·
  • Congé·
  • Autorisation·
  • Absence injustifiee·
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  • Santé·
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  • Enfant

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740

[…] Considérant qu'aux termes du 5 e alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. […]

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  • Liberté

3Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n° 1015038
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. […] Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté […] » ; […]

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