Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-6-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
Commentaires • 9
L'obligation pour le médecin de sauvegarder la « la dignité du mourant / malade » est rappelée pas moins de sept fois dans le Code de la Santé Publique[11]. Elle s'impose également au travers d'autres textes comme l'article 16 du Code Civil ou encore la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, […] le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables »[22]. […] Concrètement, il y aura une violation du principe d'égalité devant l'accès aux soins (s'il s'agit encore de soins) reconnu par le Code de la Santé Publique. […] [11] Articles L.1110-2, L.1110-5, L.1110-10, L.1111-4, L.1111-10, R.4127-2 et R.4127-38 CSP
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
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[…] 04-03-01-09-01 […] 4. Considérant qu'aux termes du I de l'article D. 7231-1 du code du travail : « Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : / (…) / 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2100149
[…] En revanche, aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article D. 312-6 du même code : " Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, […] sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. / Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne. […]
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Créée par une loi du 11 février 20051, la PCH constitue l'une des prestations sociales permettant d'assurer le droit à la compensation du handicap reconnu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] qui défend les intérêts des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, vous demande d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 8 Prévue par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. 9 « Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », Adrien Taquet et Jean-François Serres, […]
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