Article L1111-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
>
Version23/04/2005
>
Version01/02/2007
>
Version01/08/2011
>
Version28/01/2016
>
Version01/04/2018
>
Version01/10/2020
>
Version04/08/2021
>
Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 2

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Sortie de vigueur le 1 octobre 2020
96 textes citent l'article

Commentaires210


www.seban-associes.avocat.fr · 13 juin 2024

La Haute Juridiction va, sur ce point, rappeler les dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique qui prévoit que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé […]. […] En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 ».

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2024

Le secret médical, condition du lien de confiance entre les patients et leur médecin, est désormais consacré à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, pour tous les intervenants dans le système de santé. […] Pour apprécier ce grief, il nous faut regarder de plus près l'article L. 1111-17 et son articulation avec les autres dispositions du titre Ier, consacré aux droits des usagers du système de santé, du livre 1er de la première partie du code de la santé publique. L'article critiqué régit l'accès au DMP. […] L. 1110-4 et L. 1111-2 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

www.paj-avocats.fr · 24 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6, L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CADA, Avis du 13 mars 2014, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20140669

[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

 Lire la suite…
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Dossier médical personnel·
  • Dossiers médicaux·
  • Dossier médical·
  • Santé publique·
  • Information·
  • Etablissements de santé·
  • Scanner·
  • Communication·
  • Commission

2CADA, Avis du 31 mars 2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20160674

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

 Lire la suite…
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Dossier médical personnel·
  • Dossiers médicaux·
  • Dossier médical·
  • Directeur général·
  • Information·
  • Etablissements de santé·
  • Communication·
  • Commission·
  • Tiers

3CADA, Avis du 3 mars 2016, Ministère de la justice, n° 20160126

[…] La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Comités·
  • Commission·
  • Avis·
  • Tiers·
  • Administration·
  • Document administratif·
  • Communication·
  • Médecin
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0