Article L1111-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2005
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
5 textes citent l'article

Commentaires19


1Les Implications de l’Article L1111-13 sur les Droits des Témoins
www.unpeudedroit.fr · 21 juin 2023

L'article L1111-13 du Code de la santé publique apporte des garanties importantes à cet égard, mais il soulève également des questions complexes. Dans cet article, nous analyserons les implications de cet article sur les droits des témoins et leur prise en compte par les avocats et les tribunaux.

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2Désigner une personne de confiance : un droit du patient méconnu ?
Village Justice · 29 octobre 2018

L'article L.1111-6 du Code de la Santé Publique (CSP) définit la personne de confiance et son rôle : "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, […] Aucun lien de parenté n'est donc exigé, des critères d'affection, de proximité géographique ou de compétences particulières peuvent présider à ce choix mais c'est avant tout la notion de confiance qui devra prévaloir par-dessus tout. […] L.1111-4 du CSP) ou de phase terminale d'une affection grave et incurable (art. L.1111-13 du CSP) ou la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]

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Décisions35


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 avril 2014, n° 11870

[…] 12. Considérant que les actes ainsi commis par le D r B, qui ne sont pas de la nature de ceux autorisés par les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-13 et R. 4127-37 du code de la santé publique et qui n'ont, d'ailleurs, pas été décidés par lui dans le respect des procédures prévues par ces dispositions, sont prohibés par le second alinéa de l'article R. 4127-38 du même code qui interdit au médecin de provoquer délibérément la mort ; qu'alors même que des dysfonctionnements, dont le D r B aurait alerté la direction du centre hospitalier, auraient affecté l'unité d'hospitalisation de courte durée, ces actes justifient, par leur gravité, la peine de la radiation prononcée par la chambre disciplinaire de première instance ;

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  • Ordre des médecins·
  • Conseil·
  • Instance·
  • Aquitaine·
  • Mort·
  • Juridiction·
  • Santé·
  • Centre hospitalier·
  • Secret·
  • Saisine

2Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, […] Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II.- Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale. […]

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  • 1111-4 et r·
  • 1110-5, l·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 2) mise en Œuvre de la décision par le médecin·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Souci de bienfaisance à l'égard du patient·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Droits garantis par la convention·
  • Moyen tiré de sa méconnaissance

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 16-80.754, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-6 du code pénal, des articles L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-13, R. 4127-37 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Médecin·
  • Code de déontologie·
  • État de santé,·
  • Santé publique·
  • Thérapeutique·
  • Procédure de décision·
  • Mère·
  • Hospitalisation·
  • Personnes·
  • Décès
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Documents parlementaires36

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager, au plus tard en 2022, d'un espace numérique de santé (ENS) lui donnant accès à ses données de santé via son dossier médical partagé (DMP) et à différents services numériques référencés. Cet amendement vise à adapter ces dispositions afin d'assurer une meilleure convergence entre les deux outils (ENS et DMP), apportant une clarification pour les usagers et une simplification pour les professionnels de santé ainsi que les professionnels des secteurs … Lire la suite…
Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants visant à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité, une meilleure sécurité, fluidifier les échanges et se conformer, d'une manière plus générale, à la feuille de route ministérielle du numérique en santé. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels pour rappeler l'obligation, pour les professionnels participant à la prise en charge des patients, … Lire la suite…
Le présent amendement vise à rappeler l'obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Il précise en effet que ces professionnels doivent reporter certains éléments diagnostiques et thérapeutiques dans le DMP et renvoie à un arrêté le soin de fixer la liste des actes ainsi visés. Une telle mesure permet de rendre plus explicite la nécessité pour les professionnels de santé de renseigner dans le DMP les éléments essentiels à la bonne prise en charge du patient. Cette obligation permettra en parallèle aux éditeurs de … Lire la suite…
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