Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Article L1111-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Commentaires • 19
L'article L.1111-6 du Code de la Santé Publique (CSP) définit la personne de confiance et son rôle : "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, […] Aucun lien de parenté n'est donc exigé, des critères d'affection, de proximité géographique ou de compétences particulières peuvent présider à ce choix mais c'est avant tout la notion de confiance qui devra prévaloir par-dessus tout. […] L.1111-4 du CSP) ou de phase terminale d'une affection grave et incurable (art. L.1111-13 du CSP) ou la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 12. Considérant que les actes ainsi commis par le D r B, qui ne sont pas de la nature de ceux autorisés par les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-13 et R. 4127-37 du code de la santé publique et qui n'ont, d'ailleurs, pas été décidés par lui dans le respect des procédures prévues par ces dispositions, sont prohibés par le second alinéa de l'article R. 4127-38 du même code qui interdit au médecin de provoquer délibérément la mort ; qu'alors même que des dysfonctionnements, dont le D r B aurait alerté la direction du centre hospitalier, auraient affecté l'unité d'hospitalisation de courte durée, ces actes justifient, par leur gravité, la peine de la radiation prononcée par la chambre disciplinaire de première instance ;
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[…] Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, […] Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II.- Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale. […]
Lire la suite…- 1111-4 et r·
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015, n° 1501768
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, […] de conduire, conformément aux principes énoncés aux articles L.1111-10 à L.1111-13 du code de la santé publique la procédure décrite à l'article R.4127-37 du même code, […]
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L'article L1111-13 du Code de la santé publique apporte des garanties importantes à cet égard, mais il soulève également des questions complexes. Dans cet article, nous analyserons les implications de cet article sur les droits des témoins et leur prise en compte par les avocats et les tribunaux.
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