Article L1113-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 - art. 1 (Ab), Loi 92-614 1992-07-06 art. 1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.
Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.
Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
11 textes citent l'article

Commentaires8


1Un patient hospitalisé peut-il parfois être indemnisé par l’hôpital de la perte de sa prothèse dentaire ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 10 octobre 2017

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685805" target="_blank">L.1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, […] responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. (...) […] idArticle=LEGIARTI000006685807&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20171010&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L.1113-3 du même code « La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, […]

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2Objets perdus ou volés en EHPAD : quelles responsabilités ?
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 27 septembre 2016

3Objets perdus ou volés en EHPAD : quelles responsabilités ?
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 27 septembre 2016
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Décisions82


1CNIL, Délibération du 10 juillet 2001, n° 01-041

[…] La Commission a plus particulièrement examiné les dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins (article L. 1112-2 nouveau du code de la santé publique), au droit d'accès aux données médicales (article L. 1113-6 nouveau du code de la santé publique), […] au droit à l'information (article L. 1113-1 nouveau du code de la santé publique) ainsi que celles relatives à la création d'un office des professions paramédicales (article L. 4391-1 et suivants nouveaux du code de la santé publique). […] La Commission qui a déjà exprimé ce voeu dans sa délibération n° 01-011 du 8 mars 2001, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1201903
Rejet

[…] 33-01-03 […] à l'issue de l'enquête interne qui a été réalisée, que la responsabilité de l'établissement était «clairement engagée » ; qu'en conséquence, la perte de ce bijou révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Blois au regard des dispositions des articles L.1113-1 et L.1113-3 du code de la santé publique ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2012, n° 0801579
Rejet

[…] 60-02-01-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, […]

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Documents parlementaires17

Mesdames, Messieurs, Des tranchées de la Somme aux déserts du Mali, du froid humide de Calais au climat aride de Kaboul, nos combattants d'hier et d'aujourd'hui ont sans cesse placé le destin de la France avant le leur et, parfois même, avant leur propre vie. C'est par le sang versé que notre peuple a gagné sa liberté. C'est par le courage d'hommes et de femmes, par l'abnégation de mères et de pères, que notre pays a su conserver sa souveraineté. « La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque. Ce n'est pas l'acceptation du combat. C'est à certaines heures, pour le combattant, … Lire la suite…
Il ressort des travaux de la rapporteure que l'appellation "Office national des combattants et des victimes de guerre emporte davantage l'adhésion du monde associatif que le nom initialement proposé. Cette appellation permet en outre de conserver le sigle ONaCVG et sa sonorité. Lire la suite…
Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023. Lire la suite…
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