Article L1113-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 - art. 6 (Ab), Loi 92-614 1992-07-06 art. 6

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décisions5


1CNIL, Délibération du 10 juillet 2001, n° 01-041

[…] La Commission a plus particulièrement examiné les dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins (article L. 1112-2 nouveau du code de la santé publique), au droit d'accès aux données médicales (article L. 1113-6 nouveau du code de la santé publique), aux mesures de confidentialité (article L. 1112-3 nouveau du code de la santé publique), au droit à l'information (article L. 1113-1 nouveau du code de la santé publique) ainsi que celles relatives à la création d'un office des professions paramédicales (article L. 4391-1 et suivants nouveaux du code de la santé publique).

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2Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 janvier 2017, n° 14/03733
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 06 Décembre 2016, […] 6, […] Les points restant en litige seront examinés dans le même ordre que le premier juge. 2 – article 1 alinéa 2 du contrat de séjour 'Les prestations retenues (obligatoires et facultatives) avec la tarification afférente sont décrites en annexe 1 et 2 » Le tribunal a dit que cette clause n'est ni illicite ni abusive. […] Elle invoque les dispositions de l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles le contrat de séjour 'définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, […] Le tribunal a justement retenu que cette clause méconnaît les dispositions de l'article L 1113-6 du code de la santé publique. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2103666
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, […] Aux termes de l'article L. 1113-6 de ce code : « Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. […]

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