Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Article L1114-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […] elle joue le rôle d'intermédiaire entre les patients et les responsables de l'établissement ; une saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI, art. […] L. 1142-5 et L. 1114-4 du code de la santé publique) qui, réunie en formation de conciliation, […]
Lire la suite…Le consentement est révocable à tout moment (article L. 1211-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4. Le requérant demande que la mission assignée à l'expert par l'ordonnance attaquée soit complétée par les précisions suivantes : « Se faire communiquer le dossier médical de M me B… E… veuve D… avec la retranscription des informations majeures, préliminaires et nécessaires, […] dans le dossier médical communiqué, s'il est consigné que, préalablement à sa mise sous soins palliatifs, M me B… E… veuve D… a bénéficié d'un entretien individuel séquentiel au cours duquel les informations majeures prévues à l'article L. 1114-4 du code de la santé publique ont bien été échangées entre elle et le médecin qui en avait la charge ; / – Relever, dans le dossier médical communiqué, s'il est consigné que, […]
Lire la suite…- Soins palliatifs·
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[…] — il n'a pas souhaité l'intervention du SAMU ; il a subi un examen cardiaque qu'il n'a jamais demandé ; les dispositions des articles L. 1114-4 et R. 4127-36 du code de la santé publique consacrent le droit pour les patients de consentir à l'acte médical ;
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3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/08346
[…] ' 954,40 € d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement des articles 18 et 19 de la convention collective nationale SYNTEC 3/ réformer le jugement, et statuant à nouveau, faire droit aux demandes suivantes : — constater la violation du secret médical sur le fondement des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L.1114-4 du code de la santé publique — constater que la S.A.R.L. EASYCODE n'a pas payé le complément de salaire pendant les arrêts/maternité de Z Y tout en ayant reçu le 27/07/2006 une prise en charge par la société d'assurance AXA — condamner la S.A.R.L. EASYCODE au paiement de la somme de 2.938,82 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure ;
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L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […] elle joue le rôle d'intermédiaire entre les patients et les responsables de l'établissement ; une saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI, articles L. 1142-5 et L. 1114-4 du code de la santé publique) qui, réunie en formation de conciliation, […]
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